Les différents diagnostics.

Etat des risques Naturels...


Ce diagnostic s'adresse aux propriétaires ou bailleurs de bien(s) immobilier(s) situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés (suivant la commune concernée).

Si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.