Les différents diagnostics.

Certificat prêt à taux 0%


Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité (article R318-3 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Cet état des lieux est établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.

Lorsque l'état des lieux révéle que le logement ne satisfait pas à certains points de contrôle, il doit être mis en conformité le jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.